En vigueur depuis le 21 janvier 2009
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Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 (Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-18 (Organisation des élections pour la caisse de garantie) et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.
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