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Réglementation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse de garantie

Résumé Le règlement des élections des membres du conseil d'administration de la caisse de garantie est fixé par le gouvernement.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

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