Code de commerce

Sous-section 2 : De la rémunération

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Rémunération des professionnels du droit commercial

Résumé. Cette section explique comment les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise sont payés pour leur travail.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 2 : De la rémunération