Code de commerce
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
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Lieu d'exercice des professions réglementées
Résumé. Cette section précise où les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise peuvent exercer leur profession.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession