Code de commerce

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession

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Lieu d'exercice des professions réglementées

Résumé. Cette section précise où les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise peuvent exercer leur profession.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession