Code de commerce
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment
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Règles pour les anciens professionnels du droit
Résumé. Cette section parle des règles pour les anciens professionnels du droit comme les administrateurs judiciaires, notamment leur tenue vestimentaire en audience et leur serment.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment