Code de commerce

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

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Conditions pour devenir mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut un master, réussir des examens et suivre un stage.
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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Diplômes requis pour le stage de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir un diplôme de niveau master dans des domaines comme la comptabilité, l'économie ou l'informatique.

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire), qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage de mandataire judiciaire), sont les suivants :

1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;

2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;

3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;

4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;

5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;

6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir mandataire judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux publiés à l'avance.

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'inscription pour les mandataires judiciaires

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut envoyer sa candidature trois mois avant l'examen et fournir des documents prouvant son identité, son domicile et ses diplômes.

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable) ou la justification des dispenses prévues par la loi.

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Procédure d'admission à l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. La commission publie la liste des candidats admis à l'examen pour devenir mandataire judiciaire, et envoie les convocations au moins 15 jours avant.

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Examen d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir mandataire judiciaire comprend des épreuves écrites et orales, dont les sujets sont choisis par le jury.

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

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Épreuves écrites pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. L'article décrit les épreuves écrites pour devenir mandataire judiciaire, incluant des tests sur le droit des entreprises, la comptabilité, et d'autres sujets juridiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

La note est affectée d'un coefficient 6.

2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.

La note est affectée d'un coefficient 3.

3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.

La note est affectée d'un coefficient 3.

4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

La note est affectée d'un coefficient 3.

5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.

La note est affectée d'un coefficient 3.

6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.

La note est affectée d'un coefficient 2.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Utilisation des codes de lois pour les épreuves d'admissibilité

Résumé. Les candidats aux épreuves d'admissibilité pour devenir mandataire judiciaire peuvent utiliser des codes de lois avec ou sans références à la doctrine et à la jurisprudence.

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

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Conditions d'admissibilité pour les mandataires judiciaires

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen avec des épreuves écrites notées de 0 à 20 et une moyenne d'au moins 10/20.

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.

Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Conditions de passage de l'épreuve orale pour les mandataires judiciaires

Résumé. Pour passer l'épreuve orale d'admission pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir été déclaré admissible par le jury. La discussion dure trente minutes et porte sur la profession.

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.

L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen avec une moyenne d'au moins 10/20 aux épreuves écrites et orales.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Publication des résultats d'admission pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les candidats admis à devenir mandataires judiciaires sont publiés au Journal officiel et informés individuellement.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Organisation de l'examen d'aptitude pour les mandataires judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir mandataire judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec des dates et lieux fixés par le ministre de la justice.

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut envoyer sa candidature avec des documents justificatifs avant une date limite et réussir un examen.

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable) ou la justification des dispenses prévues par la loi ;

5° Une copie du certificat de fin ou la justification de la dispense partielle de stage ;

6° Le cas échéant, la justification de la dispense d'une ou plusieurs épreuves de l'examen d'aptitude.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Procédure d'admission à l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. La commission publie la liste des candidats admis à passer l'examen pour devenir mandataire judiciaire, avec les détails des épreuves.

La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

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Examen d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen avec des épreuves écrites et orales, notées sur 20.

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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Détail des épreuves orales pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les épreuves orales pour devenir mandataire judiciaire incluent des exposés, des discussions sur des mémoires et des interrogations sur divers sujets juridiques et économiques.

Les épreuves orales comprennent :

1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.

Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.

La note est affectée d'un coefficient 3.

2° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de rapport de stage que le candidat a réalisé et dont le sujet d'économie, de droit ou de gestion a été choisi par le candidat.

La note est affectée d'un coefficient 3.

3° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

La note est affectée d'un coefficient 3.

4° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.

La note est affectée d'un coefficient 3.

5° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession de mandataire judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 3.

6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 2.

7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.

La note est affectée d'un coefficient 1.

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Épreuve écrite pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir une épreuve écrite de cinq heures sur un dossier professionnel, notée sur 20 avec un coefficient de 6.

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

La note est affectée d'un coefficient 6.

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Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir des épreuves écrites et orales notées sur 20, avec une moyenne d'au moins 10 pour être admis.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

L'aptitude est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs.

Les épreuves orales se déroulent en séance publique.

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Publication des résultats pour les futurs mandataires judiciaires

Résumé. Le jury publie la liste des candidats aptes à devenir mandataires judiciaires après leurs examens.

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.

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Classement des jurys pour les examens de mandataires judiciaires

Résumé. Les jurys pour les examens d'accès à la profession de mandataire judiciaire sont classés dans un groupe spécifique selon un décret de 1956.

Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire sont classés dans le groupe I bis.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Article A812-2
Article A812-3
Article A812-4
Article A812-5
Article A812-6
Article A812-7
Article A812-8
Article A812-9
Article A812-10
Article A812-11
Article A812-12
Article A812-13
Article A812-14
Article A812-15
Article A812-16
Article A812-17
Article A812-18
Article A812-19
Article A812-20
Article A812-21
Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3
Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3