Code de commerce

Article A812-13

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Article A812-13

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

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Transféré26 mars 2017

Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen d'aptitude pour les mandataires judiciaires

Résumé. L'examen pour devenir mandataire judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec des dates et lieux fixés par le ministre de la justice.

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance