Créé le 21 janvier 2009
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2017
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)
L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.