Code de commerce

Article A812-11

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Article A812-11

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

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Transféré26 mars 2017

Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen avec une moyenne d'au moins 10/20 aux épreuves écrites et orales.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 26 mars 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'admission pour les mandataires judiciaires

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance