Code de commerce

Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Il y a des règles pour choisir les mandataires judiciaires dans une commission nationale.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 26 mars 2017

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Élection des mandataires judiciaires

Résumé. Un règlement fixe les règles pour élire les mandataires judiciaires dans une commission nationale.

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3 (Élection des mandataires judiciaires), par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires→Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
Article A812-1