Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 26 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des mandataires judiciaires
Résumé. Un règlement fixe les règles pour élire les mandataires judiciaires dans une commission nationale.
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
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