Article A812-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'élection des mandataires judiciaires à la Commission nationale
Résumé Les règles pour choisir les mandataires judiciaires à la Commission nationale sont fixées par le Conseil national et approuvées par le ministre de la justice.
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
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