Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des anciens titulaires du diplôme d'études comptables supérieures
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.