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Article R811-8

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Article R811-8

Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le

décret n° 81-537 du 12 mai 1981

relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

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Transféré4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 4 avril 2016

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Reconnaissance des anciens titulaires du diplôme d'études comptables supérieures

Résumé. Les gens qui avaient l'ancien diplôme comptable sont maintenant considérés comme ayant le nouveau diplôme comptable et financier.

Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

Historique des versions

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Ce numéro a ensuite été attribué àReconnaissance d'un ancien diplôme comptable

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 avril 2016

Source : Légifrance