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Article A812-10

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Article A812-10

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.

L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mars 2017

Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de passage de l'épreuve orale pour les mandataires judiciaires

Résumé. Pour passer l'épreuve orale d'admission pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir été déclaré admissible par le jury. La discussion dure trente minutes et porte sur la profession.

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.

L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

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Transféré depuis le dimanche 26 mars 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de passage de l'épreuve orale pour mandataires judiciaires

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance