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Article A812-16

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Article A812-16

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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Transféré26 mars 2017

Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut réussir un examen avec des épreuves écrites et orales, notées sur 20.

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.

Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 26 mars 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àExamen d'accès à la profession de mandataire judiciaire

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance