Article A812-16
Abrogé depuis le 2017-03-26
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
1 version
Code de commerce
Article A812-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le dimanche 26 mars 2017
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.