Section parente

Sous-section 2

Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

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Paragraphe 3

De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3

A812-25 — A812-29

Code de commerce

Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3

Article A812-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du diplôme requis pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé Pour être mandataire judiciaire, il faut avoir un master spécialisé en gestion des entreprises en difficulté.

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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Article A812-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des conditions de convocation aux mandataires judiciaires

Résumé Les mandataires judiciaires ont les mêmes règles de convocation que les administrateurs judiciaires.

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.

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Article A812-24

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Liste des actes accomplis par le stagiaire

Résumé Le stagiaire doit suivre une liste de tâches définies dans une annexe.

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à l'article R. 812-18-2 figure au II de l'annexe 8-1-1 au présent livre.

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