Créé le 26 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diplôme requis pour les mandataires judiciaires
Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir un master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté.
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
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