Code de commerce

Article A812-4

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Article A812-4

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable) ou la justification des dispenses prévues par la loi.

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Transféré26 mars 2017

Créé le 21 janvier 2009 · Transféré le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les mandataires judiciaires

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut envoyer sa candidature trois mois avant l'examen et fournir des documents prouvant son identité, son domicile et ses diplômes.

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. ― Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 (Diplômes requis pour l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire) et R. 811-8 (Reconnaissance d'un ancien diplôme comptable) ou la justification des dispenses prévues par la loi.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 26 mars 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour postuler à l'examen de mandataire judiciaire

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 25 mars 2017

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance