JORF n°0049 du 28 février 2018

Article 10

Article 10

L'article A. 743-15 est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :

|Emolument principal| |-------------------| | 563,16 € | | 615,96 € | | 1 290,58 € | | 1 454,83 € | | 2 452,09 € | | 3 026,99 € | | 6 211,19 € | | 8 761,83 € | | 14 689,09 € |

2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;
3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article A. 743-15 est ainsi modifié :

1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :

Emolument principal

563,16 €

615,96 €

1 290,58 €

1 454,83 €

2 452,09 €

3 026,99 €

6 211,19 €

8 761,83 €

14 689,09 €

2° Au 1° du II, les mots : « 185,25 € » sont remplacés par les mots : « 175,99 € » ;

3° Au 2° du II, les mots : « 12,35 € » et : « 123,50 € » sont respectivement remplacés par les mots : « 11,73 € » et : « 117,33 € ».