Arrêté du 27 février 2018

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-22

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Réduction du montant d'un émolument

Résumé. Le montant de l'émolument est réduit de 2,37 € pour trois cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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