Code de commerce

Article R663-17

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Article R663-17

La rémunération prévue à l'

article R. 663-22

(

Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances

)

Art. R.663-22

Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances

Le mandataire judiciaire reçoit une somme fixe pour chaque créance enregistrée mais non vérifiée, selon un tarif fixé par les ministres de la justice et de l'économie.

est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'

article R. 622-15

(

Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. R.622-15

Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise

L'article explique comment les créances sont gérées et transmises pendant la procédure de sauvegarde d'une entreprise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération pour les créances inscrites sur une liste spécifique.

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. Le terme 'droit' a été remplacé par 'rémunération', ce qui précise la nature de l'allocation perçue par le commissaire à l'exécution du plan.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance