En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
La rémunération prévue à l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise).