Article R663-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Résumé Le commissaire à l'exécution du plan est payé pour les créances qu'il inscrit sur une liste.
La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.
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