Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des frais d'assistance aux entreprises en difficulté
Résumé. Les frais d'assistance aux entreprises en difficulté sont réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :