Arrêté du 27 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-5

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Réduction des frais d'assistance aux entreprises en difficulté

Résumé. Les frais d'assistance aux entreprises en difficulté sont réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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