Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux d'émolument
Résumé Les nouveaux taux d'émolument sont mis à jour.
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
«
|TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %| |------------------------| | 1,825 % | | 0,913 % | | 0,547 % | | 0,365 % | | 0,274 % |
».
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