Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des taux d'émolument pour l'assistance du débiteur
Résumé. Les taux de rémunération de l'administrateur judiciaire sont réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :