Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé Des règles sur certaines pratiques commerciales ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-13 > >
1 version
1 modifié