Arrêté du 28 février 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-13

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Réduction d'un émolument pour l'administrateur judiciaire

Résumé. L'émolument de l'administrateur judiciaire pour les litiges spécifiques est réduit de 2,82 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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