Arrêté du 27 février 2018

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-13

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Réduction du coût des émoluments pour les demandes en revendication ou restitution

Résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 5 €, passant de 95 € à 90,25 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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