Arrêté du 22 août 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-12-1

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Création d'une rémunération pour l'administrateur judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire peut maintenant recevoir jusqu'à 20 000 euros pour les nouveaux apports d'argent.

A créé les dispositions suivantes :

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