Arrêté du 20 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-187

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Prolongation de la validité des tarifs des avocats

Résumé. Les tarifs des avocats pour certaines prestations restent valables jusqu'au 31 août 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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