Arrêté du 23 août 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-187

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Prolongation de la validité des émoluments des avocats

Résumé. Les avocats peuvent continuer à utiliser leurs tarifs actuels jusqu'en 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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