Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications aux articles du Code de commerce
Résumé. L'article modifie des règles du commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-187 → Version 3Code de commerceArt. A444-192 → Version 3Code de commerceArt. A444-202 → Version 2
- Code de commerceArt. A444-187, Art. A444-192, Art. A444-202