Arrêté du 2 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-187, Art. A444-192, Art. A444-202

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Modification des règles sur les émoluments et remises des avocats

Résumé. Les avocats peuvent désormais accorder des remises de jusqu'à 20 % sur leurs honoraires pour les dossiers de plus de 100 000 € et la réduction des frais pour la distribution du prix dans une saisie immobilière est conditionnée à la soumission aux dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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