Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les émoluments et remises des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application des émolumentsCode de commerceArt. A444-192 : Frais d'avocats pour la distribution du prix dans les saisies immobilières
→ Version 3 : Changement des conditions de réduction des émolumentsCode de commerceArt. A444-202 : Remises sur les honoraires d'avocats
→ Version 2 : Augmentation du taux maximal de remise
- Code de commerceArt. A444-187, Art. A444-192, Art. A444-202