Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles A. 444-187, A. 444-192 et A. 444-202 du code de commerce
Résumé Des articles de loi sont modifiés pour changer des dates et des taux et réduire certains frais.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie « Arrêtés » du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article A. 444-187, le nombre « 2021 » est remplacé par le nombre « 2023 » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article A. 444-192 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié. » ;
3° Au premier alinéa de l'article A. 444-202, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
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