Arrêté du 8 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-187, Art. A444-191, Art. A444-192

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Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière

Résumé. Les règles sur les émoluments des avocats dans les saisies immobilières sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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