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Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une date limite pour l'application des émolumentsCode de commerceArt. A444-191 : Rémunération des avocats dans les procédures de saisie immobilière
→ Version 2 : Précision des conditions pour la vente de gré à gréCode de commerceArt. A444-192 : Frais d'avocats pour la distribution du prix dans les saisies immobilières
→ Version 2 : Suppression de la réduction d'émolument
- Code de commerceArt. A444-187, Art. A444-191, Art. A444-192