Arrêté du 8 août 2019

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce (Tarifs des avocats jusqu'en 2027), en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière) du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Tarifs des avocats dans certaines procédures judiciaires

Résumé. L'article précise les règles de tarification des avocats pour certaines procédures judiciaires, en maintenant les anciens tarifs pour les affaires en cours avant des dates spécifiques.

Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce (Tarifs des avocats jusqu'en 2027), en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière) du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du samedi 31 août 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance