Code de commerce

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Article A444-169

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments pour certaines prestations des notaires

Résumé Des frais fixes de 7,54 € et 11,32 € s'appliquent pour certaines tâches de notaire liées à des créanciers et des documents immobiliers.

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 178 | Attestation de créancier | 7,54 € | | 179 | Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) | 7,54 € | | 180 | Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle| 11,32 € |

Article A444-170

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Frais de vérification de la situation pénale des acquéreurs

Résumé Vérifier la situation pénale d'un acheteur coûte 37,73€ ou 75,46€ par dossier, selon le nombre de personnes impliquées.

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;

2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.

Article A444-171

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Tarifs des prestations des notaires relatives à l'immobilier

Résumé Cet article liste les frais pour des services notariaux liés à l'immobilier, comme vérifier les règles et enregistrer des syndicats.

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Émolument| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 182 | Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code| 15,09 € | | 183 | Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation | 18,87 € | | 184 | Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation | 18,87 € | | 185 | Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) | 1,13 € | | 186 | Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux | 18,87 € | | 187 | Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) | 37,73 € | | 188 | Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière | 18,87 € | | 189 | Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié | 18,87 € | | 190 | Mention en marge d'une convention de rechargement | 18,87 € | | 191 | Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte | 7,54 € | | 192 | Renouvellement d'inscription | 37,73 € | | 193 | Demande d'état (par réquisition) | 3,77 € | | 194 | Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état | 339,58 € | | 195 | Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat | 15,31 € |