Section précédente

Paragraphe 4

Section parente

Sous-section 2

Section suivante

Paragraphe 2

Code de commerce

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Article A444-169

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires pour des prestations spécifiques

Résumé. Les notaires perçoivent des frais fixes pour certaines prestations liées au crédit et à l'immobilier, comme les attestations de créancier ou les demandes de documents cadastraux.

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 5
de l'article
annexe 4-7)		 Désignation de la prestation Émolument
178 Attestation de créancier 7,54 €
179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 €
180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 11,32 €

3 versions

Article A444-170

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour la vérification du casier judiciaire dans les acquisitions immobilières

Résumé. Les notaires perçoivent des frais pour vérifier le casier judiciaire de l'acheteur lors d'une acquisition immobilière, avec des tarifs différents selon le nombre d'associés.

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;

2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.

2 versions

Article A444-171

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des notaires pour les prestations immobilières

Résumé. Les notaires perçoivent des frais spécifiques pour diverses prestations liées à l'immobilier et au crédit.

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


Numéro de

la prestation

(tableau 5

de l'article

annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument

182
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
15,09 €

183
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation
18,87 €

184
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation
18,87 €

185
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
1,13 €

186
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
18,87 €

187
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)
37,73 €

188
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
18,87 €

189
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
18,87 €

190
Mention en marge d'une convention de rechargement
18,87 €

191
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
7,54 €

192
Renouvellement d'inscription
37,73 €

193
Demande d'état (par réquisition)
3,77 €

194
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
339,58 €

195
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
15,31 €

3 versions

4 cités

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Article A444-169
Article A444-170
Article A444-171