Section précédente
Sous-paragraphe 2
Du contrôle et de l'enregistrement des demandes
A123-51 — A123-54
Section parente
Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre
Section suivante
Sous-sous-paragraphe 1
Du dépôt des actes constitutifs
A123-55 — A123-58
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
