Code de commerce
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels