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Paragraphe 4

Des inscriptions d'office

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Sous-paragraphe 1

De la communication et de l'inscription des actes

A123-65 — A123-73

Code de commerce

Sous-paragraphe 2 : Des radiations

Article A123-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'office des commerçants nécessitant une autorisation administrative

Résumé Si un commerçant est radié d'office et a besoin d'une autorisation pour son activité, le greffier le signale, sauf si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.

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