Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2021
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.
2 versions
Code civil
Chapitre II : Du gage immobilier
Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2021
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.
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7 cités
Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fruits d'un immeuble en garantie
Résumé. Le créancier peut garder les fruits de l'immeuble mis en garantie pour payer la dette, mais doit entretenir l'immeuble ou il perd le droit.
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
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Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit du créancier de louer l'immeuble en garantie
Résumé. Le créancier peut louer l'immeuble sans le perdre, soit à un tiers, soit au débiteur.
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
1 version
Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution de l’immeuble conditionnée à l’acquittement complet
Résumé. Le débiteur doit d’abord rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir récupérer l’immeuble.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
1 version
Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du gage immobilier
Résumé. Le gage immobilier est une garantie sur un bien immobilier qui implique de ne plus en avoir la possession.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
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Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006 · En vigueur du 14 mai 2009 au 31 décembre 2021
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
2 versions
Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles des hypothèques au gage immobilier
Résumé. Le gage immobilier suit les mêmes règles que les hypothèques pour certaines dispositions.
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
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4 cités
Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du créancier dans un gage immobilier
Résumé. Le créancier d'un gage immobilier peut utiliser les revenus de l'immeuble pour rembourser sa dette, mais doit en prendre soin.
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
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Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Location d'un bien sous gage immobilier
Résumé. Un créancier peut louer un bien immobilier garanti sans en perdre la possession, même au débiteur.
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
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Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution de l'immeuble en gage immobilier
Résumé. Le débiteur ne peut récupérer son immeuble avant d'avoir entièrement payé sa dette.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
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Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extinction des droits du créancier dans un gage immobilier
Résumé. Les droits d'un créancier avec un gage immobilier disparaissent quand la dette est payée ou si l'immeuble est rendu plus tôt à son propriétaire.
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
Chapitre II : De l'antichrèse→Chapitre II : Du gage immobilier
En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 13 mai 2009
Chapitre II : De l'antichrèse
Article 2387
Article 2388
Article 2389
Article 2390
Article 2391
Article 2379
Article 2392
Article 2380
Article 2381
Article 2382
Article 2383
Article 2384