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Sous-titre III

Des sûretés sur les immeubles

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Dispositions générales

2385 — 2393

Code civil

Chapitre II : Du gage immobilier

Article 2387

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.

2 versions

Article 2388

Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.

Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.

2 versions

7 cités

Article 2389

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fruits d'un immeuble en garantie

Résumé Le créancier peut garder les fruits de l'immeuble mis en garantie pour payer la dette, mais doit entretenir l'immeuble ou il perd le droit.
Mots-clés : hypothèque créancier immeuble garantie fruits conservation déchéance

Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

1 version

Article 2390

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit du créancier de louer l'immeuble en garantie

Résumé Le créancier peut louer l'immeuble sans le perdre, soit à un tiers, soit au débiteur.
Mots-clés : créancier bail immeuble garantie droit civil

Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.

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Article 2391

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de l’immeuble conditionnée à l’acquittement complet

Résumé Le débiteur doit d’abord rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir récupérer l’immeuble.
Mots-clés : droit civil garantie restitution débiteur hypothèque

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

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Article 2379

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et caractéristiques du gage immobilier

Résumé Un gage immobilier, c'est quand on utilise une maison ou un terrain pour garantir un prêt, et on doit le donner temporairement à la banque.

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

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Article 2392

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

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Article 2380

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des hypothèques au gage immobilier

Résumé Le gage immobilier suit les mêmes règles que l'hypothèque.

Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.

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4 cités

Article 2381

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perception des fruits et obligation de conservation du bien gagé

Résumé Le créancier doit entretenir le bien immobilier gagé avant d'utiliser les fruits pour rembourser la dette.

Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

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Article 2382

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du gage immobilier par le créancier

Résumé Le créancier peut louer l'immeuble qu'il détient mais ne peut pas le vendre.

Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.

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Article 2383

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de l'immeuble sous gage immobilier

Résumé Le débiteur ne récupère pas l'immeuble avant de payer sa dette.

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

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Article 2384

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier

Résumé Les droits du créancier sur un bien immobilier disparaissent s'il paie la dette ou rend le bien à son propriétaire avant la date prévue.

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

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