Article 2383
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de l'immeuble sous gage immobilier
Résumé Le débiteur ne récupère pas l'immeuble avant de payer sa dette.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
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