Article 2390
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit du créancier de louer l'immeuble en garantie
Résumé Le créancier peut louer l'immeuble sans le perdre, soit à un tiers, soit au débiteur.
Mots-clés : créancier bail immeuble garantie droit civil
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
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