Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit du créancier de louer l'immeuble en garantie
Résumé. Le créancier peut louer l'immeuble sans le perdre, soit à un tiers, soit au débiteur.
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.