Article 2391
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de l’immeuble conditionnée à l’acquittement complet
Résumé Le débiteur doit d’abord rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir récupérer l’immeuble.
Mots-clés : droit civil garantie restitution débiteur hypothèque
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
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