Abrogé1 janvier 2022
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de l’immeuble conditionnée à l’acquittement complet
Résumé. Le débiteur doit d’abord rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir récupérer l’immeuble.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.