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Chapitre III

Des hypothèques

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Des hypothèques légales

2392

Code civil

Section 1 : Dispositions générales

Article 2385

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'hypothèque

Résumé L'hypothèque permet d'utiliser un bien immobilier comme garantie pour une dette, sans le perdre.

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

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Article 2386

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Conditions de constitution d'une hypothèque

Résumé Une hypothèque ne s'obtient que dans des cas bien précis et selon des règles bien définies.

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

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Article 2387

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des hypothèques

Résumé Il y a trois types d'hypothèque: légale, judiciaire et conventionnelle.

L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.

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Article 2388

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspceptibilité des droits réels immobiliers à l'hypothèque

Résumé Un droit immobilier qui peut être échangé peut être hypothéqué

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

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Article 2389

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Extension de l'hypothèque aux améliorations et accessoires des immeubles

Résumé Une hypothèque couvre aussi les améliorations et les accessoires de l'immeuble.

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.

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Article 2390

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Extension de l'hypothèque aux intérêts et accessoires

Résumé L'hypothèque inclut les intérêts et les frais supplémentaires, même si quelqu'un d'autre prend la place du créancier.

L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.

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Article 2391

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Indivisibilité de l'hypothèque

Résumé L'hypothèque couvre toujours toute la dette, même si l'immeuble est divisé.

L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.

L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.

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Article 2394

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Conditions légales de l'hypothèque

Résumé Une hypothèque ne peut être créée que dans les situations prévues par la loi et selon les règles qu'elle fixe.
Mots-clés : hypothèque droit réel loi obligation

L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

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Article 2395

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature de l'hypothèque

Résumé Une hypothèque peut être créée par la loi, par une décision de justice ou par un accord entre les parties.
Mots-clés : hypothèque droit réel propriété finance

Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

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Article 2396

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les trois types d'hypothèque

Résumé Il existe trois sortes d'hypothèque : légale, judiciaire et conventionnelle, chacune créée par la loi, un jugement ou un accord.
Mots-clés : Hypothèque Types d'hypothèque Droit réel

L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

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Article 2397

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Hypothèques sur biens immobiliers et usufruit

Résumé Une hypothèque ne peut être faite que sur les biens immobiliers en commerce, leurs accessoires, et l'usufruit de ces biens, et elle inclut aussi les améliorations de l'immeuble.
Mots-clés : hypothèque biens immobiliers usufruit accessoires améliorations droit réel commerce

Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;

2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.

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Article 2398

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les meubles ne sont pas soumis à l'hypothèque

Résumé Les meubles ne peuvent pas être saisis ou transmis par une hypothèque, contrairement aux biens immobiliers.
Mots-clés : hypothèque meubles droit civil propriété

Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

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Article 2399

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence d'innovation sur les navires et bâtiments de mer

Résumé Le code ne fait rien de nouveau pour les bateaux et navires.
Mots-clés : Droit maritime Code civil Navires Bâtiments de mer

Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.

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Article 2393

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Hypothèque : droit réel indivisible sur les immeubles

Résumé L'hypothèque est un droit qui reste sur toutes les parties d'un bien, même si le bien change de propriétaire.
Mots-clés : Hypothèque Droit réel Immobilier Obligation Indivisibilité

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

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