Article 2367
Abrogé depuis le 2009-02-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réserve de propriété comme garantie
Résumé Une clause de réserve de propriété permet de garder la propriété d’un bien jusqu’à ce que la dette soit entièrement payée, protégeant ainsi le créancier.
Mots-clés : Sûretés Garantie Contrat Propriété Droit civil
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Article 2368
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Réserve de propriété écrite
Résumé Pour garder la propriété d’un bien jusqu’au paiement complet, il faut écrire la clause de réserve de propriété.
Mots-clés : Droit civil Garantie Contrat Propriété
La réserve de propriété est convenue par écrit.
Article 2369
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Exercice de la réserve de propriété sur biens fongibles
Résumé Si un créancier garde la propriété d’un bien qu’il a vendu, il peut la garder sur d’autres biens identiques que possède le débiteur, jusqu’à ce que la dette soit payée.
Mots-clés : sûretés réserve de propriété biens fongibles droit civil
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Article 2370
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Incorporation d'un meuble réservé : droits du créancier préservés
Résumé Si un bien réservé est intégré à un autre, le créancier peut toujours l'exiger tant que les deux biens peuvent être séparés sans se blesser.
Mots-clés : réserve de propriété sûretés meubles incorporation créancier
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Article 2371
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Restitution du bien en cas de défaut de paiement
Résumé Quand on ne paie pas, le créancier reprend le bien, le vend pour rembourser la dette, et si le produit est plus, il doit rendre l'excédent.
Mots-clés : créancier dette bien repris valeur du bien réserve de propriété sûretés réelles
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Article 2372
Abrogé depuis le 2009-02-01
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Lien entre propriété et créance ou indemnité d'assurance
Résumé La propriété d'un bien dépend de la dette du débiteur envers le sous-acquéreur ou de l'assurance qui subroge le créancier.
Mots-clés : propriété créance assurance subrogation
Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
