Article 2366
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement du trop-perçu dans le cadre d'un nantissement de meubles incorporels
Résumé Si le créancier est payé en trop, il doit rendre l'argent au débiteur.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
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