Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de l'excédent dans un nantissement
Résumé. Si un créancier reçoit plus que ce qui est dû, il doit rendre l'excédent au débiteur.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.