Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de contestation du débiteur dans un nantissement
Résumé. Le débiteur d'une créance nantie peut contester le créancier en invoquant des problèmes liés à la dette ou des faits antérieurs au nantissement.
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.