Article 2329
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Catégories des sûretés sur les meubles
Résumé Les sûretés sur les meubles sont de quatre types.
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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