Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 février 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les différentes sûretés sur les meubles
Résumé. Les sûretés sur les meubles incluent les privilèges, le gage, le nantissement et la propriété donnée en garantie.
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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