Code civil

Article 2361-1

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité du premier créancier en cas de nantissements successifs

Résumé. Si plusieurs créanciers ont des droits sur la même dette, celui qui a été le premier à les obtenir est prioritaire.

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Historique des versions