Article 2356
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité du nantissement de créance
Résumé Pour nantir une créance, il faut un contrat écrit qui décrit bien les créances concernées.
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
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