Article 2362
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité du nantissement de créance au débiteur
Résumé Pour que le nantissement d'une créance soit valable, le débiteur doit en être informé ou participer à l'acte, sinon seul le créancier originel peut recevoir le paiement.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
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