Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité du nantissement de créance au débiteur
Résumé. Pour qu'un nantissement de créance soit valable contre le débiteur, il faut le lui annoncer ou qu'il soit présent lors de la signature.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.