Créé le 24 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du nantissement aux accessoires de la créance
Résumé. Le nantissement d'une créance inclut aussi ses accessoires, sauf si les parties en décident autrement.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.