Article 2365
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la créance nantie en cas de défaillance du débiteur
Résumé Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut prendre la créance donnée en garantie ou attendre qu'elle soit due.
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
1 version