Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du nantissement de créance
Résumé. Un nantissement de créance peut être limité dans le temps et concerner une partie seulement de la créance, sauf si elle est indivisible.
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.