Code civil

Article 2363

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétention et de paiement du créancier nanti sur la créance nantie

Résumé Après notification, le créancier garde la créance et touche les paiements jusqu'à ce que la dette soit réglée, et tous deux peuvent demander le paiement en informant l'autre.

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du droit de rétention et restriction du droit d'exécution

Résumé des changements Le texte actuel introduit un droit de rétention pour le créancier nanti et limite le droit de poursuivre l'exécution aux créanciers liés, alors qu'auparavant tous les créanciers pouvaient le faire.

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2006

Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts.

Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.