Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et preuve du nantissement de créance
Résumé. Le nantissement d'une créance (présente ou future) est valable dès la signature de l'acte et peut être opposé aux tiers, mais en cas de dispute, c'est au créancier de prouver la date.
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.