Article 2357
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit immédiat du créancier sur créance future
Résumé Quand on met une créance future en nantissement, le créancier a déjà un droit dessus dès qu’elle naît.
Mots-clés : nantissement créance droit civil garantie
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
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