Créé le 15 juin 1964 · En vigueur depuis le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à la prescription pour les personnes incapables
Résumé. Une personne qui ne peut pas gérer ses droits seule ne peut pas renoncer à une prescription acquise sans aide.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.