Code civil

Article 2252

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Article 2252

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

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En vigueur depuis le 15 juin 1964 · Dernière version le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la prescription pour les personnes incapables

Résumé. Une personne qui ne peut pas gérer ses droits seule ne peut pas renoncer à une prescription acquise sans aide.

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. L’article a été remplacé par une règle différente, passant d’une restriction de la prescription pour les mineurs et tutelés à une règle sur la renonciation à la prescription par les personnes incapables d’exercer leurs droits.

En vigueur du lundi 15 juin 1964 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance