Créé le 19 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation à la prescription extinctive
Résumé. On ne peut renoncer à une prescription que si on l'a déjà obtenue.
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.