Code civil

Article 2250

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Article 2250

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renonciation à la prescription extinctive

Résumé. On ne peut renoncer à une prescription que si on l'a déjà obtenue.

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil

En résumé. La nouvelle version supprime la règle selon laquelle l'interpellation du débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre la caution, se concentrant uniquement sur la renonciation à une prescription déjà acquise.

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Ce numéro appartenait auparavant àRenonciation à la prescription extinctive

Source : Légifrance