En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Renonciation à la prescription extinctive
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Code civil
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2008
Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008
Modifié parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 1 : Modification des règles de prescription dans le Code civil
En résumé. La nouvelle version supprime la règle selon laquelle l'interpellation du débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre la caution, se concentrant uniquement sur la renonciation à une prescription déjà acquise.
Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008
Ce numéro appartenait auparavant àRenonciation à la prescription extinctive
Source : Légifrance