Article 2257
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription suspendue jusqu'à l'événement déclencheur
Résumé La prescription ne commence pas tant que la condition, l'éviction ou le jour fixé n'est pas arrivé.
Mots-clés : Prescription délai condition éviction droit civil
La prescription ne court point :
A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
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